14 janv. 0814 janv. 08Instruction et formation professionnelle2F 19/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·8 minRejet
11 janv. 0811 janv. 08Finances publiques & droit fiscal2C 417/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 minRejet partiel
9 janv. 089 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 438/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minRejet
9 janv. 089 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 441/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·14 minRejet
8 janv. 088 janv. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 195/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·19 minRejet partiel
8 janv. 088 janv. 08Finanze pubbliche & diritto tributario2A.34/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·18 minRejet
8 janv. 088 janv. 08Finances publiques & droit fiscal2C 469/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·14 minAdmission
7 janv. 087 janv. 08Finances publiques & droit fiscal2C 584/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·6 minRejet partiel
7 janv. 087 janv. 08Santé & sécurité sociale2C 264/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Fribourg·FR·9 minRejet partiel
18 déc. 0718 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 432/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 minRejet
14 déc. 0714 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 179/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 minRejet partiel
13 déc. 0713 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 93/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minAdm. partielle
11 déc. 0711 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 588/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·3 minRejet partiel
11 déc. 0711 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 309/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·11 minRejet
11 déc. 0711 déc. 07Grundrecht2C 214/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·13 minRejet
11 déc. 0711 déc. 07Grundrecht2C 212/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·13 minRejet
11 déc. 0711 déc. 07Grundrecht2C 215/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·13 minRejet
7 déc. 077 déc. 07Instruction et formation professionnelle2C 567/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·16 minRejet partiel
7 déc. 077 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 668/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minRejet partiel
7 déc. 077 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 544/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·8 minRejet
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 663/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minIrrecevabilité
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 475/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet partiel
5 déc. 075 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 408/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
4 déc. 074 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.308/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 minRejet partiel