16 févr. 0716 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.246/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·5
Irrecevabilité
Bundesrichterin Yersin
500 arrêts·0 Président·21 consultations
16 févr. 0716 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.667/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 min·9
Admission
16 févr. 0716 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.145/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·7
Rejet partiel
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.645/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·8
Admission
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.644/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·8
Irrecevabilité
12 févr. 0712 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.779/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·7
Irrecevabilité
9 févr. 079 févr. 07
Fonction publique
2A.404/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·19 min·5
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.679/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·6
Admission
8 févr. 078 févr. 07
Wirtschaft
2A.267/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·8 min·6
Rejet
8 févr. 078 févr. 07
Wirtschaft
2A.266/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·8 min·8
Rejet
8 févr. 078 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.696/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·6
Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.634/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·8
Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.65/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·7
Rejet
7 févr. 077 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.195/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·6
Rejet
7 févr. 077 févr. 07
Economia
2A.371/2006/IIe Cour de droit public·IT·13 min·6
Rejet
6 févr. 076 févr. 07
Média
2A.528/2006/IIe Cour de droit public·FR·16 min·6
Rejet partiel
5 févr. 075 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.737/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·6
Irrecevabilité
1 févr. 071 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.552/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·15 min·5
Rejet
30 janv. 0730 janv. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.532/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·20
Rejet partiel
30 janv. 0730 janv. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.568/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·24 min·18
Rejet
29 janv. 0729 janv. 07
Pubblico amministrazione
2P.166/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·IT·11 min·22
Admission
29 janv. 0729 janv. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.765/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·26
Rejet
26 janv. 0726 janv. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.52/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·9
Rejet
25 janv. 0725 janv. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.592/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·7
Rejet