6 mars 076 mars 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.46/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·1
Rejet partiel
Bundesrichterin Yersin
500 arrêts·0 Président·4 consultations
5 mars 075 mars 07
Instruction et formation professionnelle
2P.214/2006/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·6 min·3
Rejet partiel
2 mars 072 mars 07
Équilibre écologique
2P.221/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 min·3
Rejet partiel
1 mars 071 mars 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.706/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 min·4
Rejet partiel
1 mars 071 mars 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.455/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min·4
Rejet
1 mars 071 mars 07
Construction des routes et circulation routière
2A.376/2006/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·2
Rejet partiel
1 mars 071 mars 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 min·2
Rejet
28 févr. 0728 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.569/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·14
Rejet
27 févr. 0727 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·16
Admission
27 févr. 0727 févr. 07
Équilibre écologique
2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 min·20
Arrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 min·14
Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.244/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·19
Rejet
26 févr. 0726 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·20
Admission
26 févr. 0726 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.767/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·15
Rejet partiel
23 févr. 0723 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.453/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Economia
2A.281/2006/IIe Cour de droit public·IT·51 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.485/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·3
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.9/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·1
Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 12/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·2
Rejet
21 févr. 0721 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.541/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·4
Rejet
20 févr. 0720 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.613/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·4
Admission
19 févr. 0719 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.741/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2
Rejet partiel
19 févr. 0719 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.575/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·2
Admission
19 févr. 0719 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.529/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·30 min·3
Arrêt de principeATFRejet