6 mars 076 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2P.46/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·1Rejet partiel
5 mars 075 mars 07Instruction et formation professionnelle2P.214/2006/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·6 min·3Rejet partiel
2 mars 072 mars 07Équilibre écologique2P.221/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 min·3Rejet partiel
1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.706/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 min·4Rejet partiel
1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.455/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min·4Rejet
1 mars 071 mars 07Construction des routes et circulation routière2A.376/2006/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·2Rejet partiel
1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 min·2Rejet
28 févr. 0728 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.569/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·14Rejet
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·16Admission
27 févr. 0727 févr. 07Équilibre écologique2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 min·20Arrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 min·14Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.244/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·19Rejet
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·20Admission
26 févr. 0726 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.767/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·15Rejet partiel
23 févr. 0723 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.453/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·2Rejet
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·2Rejet
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.485/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·3Rejet
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.9/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·1Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 12/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·2Rejet
21 févr. 0721 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.541/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·4Rejet
20 févr. 0720 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.613/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·4Admission
19 févr. 0719 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.741/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2Rejet partiel
19 févr. 0719 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.575/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·2Admission
19 févr. 0719 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.529/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·30 min·3Arrêt de principeATFRejet