18 sept. 0718 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.736/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·2
Rejet partiel
Bundesrichter Wurzburger
425 arrêts·2 Président·4 consultations
18 sept. 0718 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 85/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 277/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·1
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·2
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 182/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·3
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min·1
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 246/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·1
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 133/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·4
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 210/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·1
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 184/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·1
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 275/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min·3
Adm. partielle
4 sept. 074 sept. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min·1
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·4
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit fondamental
2A.730/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·23 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Grundrecht
2P.14/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·11 min·2
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.105/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·27 min·1
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 56/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·4
Rejet
29 août 0729 août 07
Diritto fondamentale
2C 16/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·15 min·2
Admission
29 août 0729 août 07
Grundrecht
2C 144/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·9 min·2
Rejet
27 août 0727 août 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 90/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·4
Rejet partiel
24 août 0724 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.369/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·27 min·3
Admission