19 oct. 0719 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 83/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2Rejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 315/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min·3Arrêt de principeATFIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 177/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·19 min·2Rejet
18 oct. 0718 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2Arrêt de principeATFRejet
17 oct. 0717 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 164/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·2Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 128/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·2Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·3Rejet
15 oct. 0715 oct. 07Économie2A.496/2006/IIe Cour de droit public/Économie·FR·50 min·3Arrêt de principeATFRejet
15 oct. 0715 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 520/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·4Rejet
15 oct. 0715 oct. 07Droit fondamental2C 490/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·3Rejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis2A.656/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·23 min·2Rejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07Droit fondamental2C 252/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·12 min·2Admission
12 oct. 0712 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 216/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2Rejet
12 oct. 0712 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht2C 79/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·9 min·2Rejet
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 480/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2Rejet
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 440/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2Rejet partiel
10 oct. 0710 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 543/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2Rejet
10 oct. 0710 oct. 07Grundrecht2C 116/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·19 min·3Irrecevabilité
9 oct. 079 oct. 07Droit fondamental2C 71/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·32 min·2Rejet partiel
8 oct. 078 oct. 07Instruction et formation professionnelle2D 98/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min·2Rejet
8 oct. 078 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 10/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min·4Rejet partiel
8 oct. 078 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 96/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2Rejet partiel