25 sept. 2025 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 499/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·12 minRejet
25 sept. 2025 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 577/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 minRejet
24 sept. 2024 sept. 20Rechtshilfe und Auslieferung2C 771/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 minIrrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20Finanze pubbliche & diritto tributario2C 119/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·23 minRejet
24 sept. 2024 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 784/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 minIrrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20Grundrecht2C 783/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zug·DE·4 minIrrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 717/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·29 minAdmission
23 sept. 2023 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 779/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 727/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 minRejet
23 sept. 2023 sept. 20Staatshaftung2C 788/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Thurgau·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 242/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·14 minRejet
23 sept. 2023 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 666/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·2 minIrrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 776/2020/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 minIrrecevabilité
22 sept. 2022 sept. 20Ökologisches Gleichgewicht2C 675/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·5 minIrrecevabilité
22 sept. 2022 sept. 20Ökologisches Gleichgewicht2C 676/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·5 minIrrecevabilité
22 sept. 2022 sept. 20Finanze pubbliche & diritto tributario2C 630/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
20 sept. 2020 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 285/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·17 minAdm. partielle
18 sept. 2018 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 773/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2D 4/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 minRejet
18 sept. 2018 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 632/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 minRejet partiel
18 sept. 2018 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 225/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 minIrrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 731/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet