17 sept. 2017 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 682/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·4 minIrrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20Équilibre écologique2C 689/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·19 minRejet
17 sept. 2017 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet
17 sept. 2017 sept. 20Grundrecht2C 441/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·12 minRejet
16 sept. 2016 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2D 40/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
16 sept. 2016 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 291/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 minAdmission
15 sept. 2015 sept. 20Finanze pubbliche & diritto tributario2C 639/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·4 minIrrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Instruction et formation professionnelle2C 720/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 450/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·23 minAdm. partielle
15 sept. 2015 sept. 20Sanità & sicurezza sociale2C 607/2020/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·2 minSans objet
15 sept. 2015 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 629/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·3 minIrrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Finances publiques & droit fiscal2C 732/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·18 minAdmission
15 sept. 2015 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 574/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·13 minAdmission
14 sept. 2014 sept. 20Finanze pubbliche & diritto tributario2C 256/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·32 minAdm. partielle
14 sept. 2014 sept. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 643/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Instruction et formation professionnelle2F 19/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·7 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 770/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 494/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·13 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2D 25/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·14 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 766/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zug·DE·32 minRejet partiel
14 sept. 2014 sept. 20Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 705/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité