6 oct. 206 oct. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 429/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·23 minAdm. partielle
6 oct. 206 oct. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 164/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·20 minRejet
6 oct. 206 oct. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 529/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·10 minRejet partiel
5 oct. 205 oct. 20Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 646/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·7 minIrrecevabilité
5 oct. 205 oct. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 18/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minIrrecevabilité
2 oct. 202 oct. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 795/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 minRejet
1 oct. 201 oct. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2D 44/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/AppenzellAusserrhoden·DE·3 minIrrecevabilité
1 oct. 201 oct. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 769/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
1 oct. 201 oct. 20Staatshaftung2C 808/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Responsabilité de l'État2C 633/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·11 minRejet
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 790/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 777/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20Entraide et extradition2C 775/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 minIrrecevabilité
29 sept. 2029 sept. 20Droit fondamental2C 460/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·31 minRejet partiel
29 sept. 2029 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 570/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 minRejet
29 sept. 2029 sept. 20Staatshaftung2C 806/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·3 minIrrecevabilité
29 sept. 2029 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 448/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·22 minRejet
28 sept. 2028 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 807/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·3 minRejet
28 sept. 2028 sept. 20Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 700/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·6 minIrrecevabilité
28 sept. 2028 sept. 20Staatshaftung2C 792/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·2 minIrrecevabilité
28 sept. 2028 sept. 20Unterrichtswesen und Berufsausbildung2D 42/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·DE·8 minRejet
28 sept. 2028 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 495/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 minRejet
25 sept. 2025 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 796/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 577/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 minRejet