25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·1
Rejet partiel
Bundesrichter Muschietti
3,115 arrêts·520 Président·7 consultations
24 sept. 1924 sept. 19
Procedura penale
1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min·3
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·1
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min·1
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·2
Rejet partiel
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 426/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·2
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Procedura penale
6B 1337/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·IT·9 min·2
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 446/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·2
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·1
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·5
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1C 188/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·17 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·2
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 min·1
Rejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 84/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·15 min·1
Adm. partielle
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 416/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 417/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 180/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 190/2019/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·9 min·1
Rejet
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 293/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·9 min·1
Admission
9 sept. 199 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·1
Rejet