6 sept. 196 sept. 19
Strafprozess
1B 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·1
Admission
Bundesrichter Muschietti
3,115 arrêts·520 Président·7 consultations
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·1
Rejet
5 sept. 195 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 min·2
Admission
5 sept. 195 sept. 19
Strafprozess
1B 400/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min·1
Admission
5 sept. 195 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 420/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·1
Irrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19
Strafprozess
1B 420/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·10 min·1
Rejet
4 sept. 194 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 627/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·1
Rejet partiel
4 sept. 194 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 601/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/StGallen·DE·38 min·4
Arrêt de principeATFAdm. partielle
3 sept. 193 sept. 19
Ökologisches Gleichgewicht
1C 97/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·25 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Procédure pénale
1B 388/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·1
Rejet
3 sept. 193 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 226/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·17 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 511/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min·3
Arrêt de principeATFAdm. partielle
3 sept. 193 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 149/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·8 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 521/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1
Rejet partiel
2 sept. 192 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 325/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·20 min·1
Rejet partiel
29 août 1929 août 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 555/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·16 min·1
Rejet
28 août 1928 août 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 480/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·13 min·1
Rejet
28 août 1928 août 19
Verwaltungsverfahren
1F 42/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·2
Irrecevabilité
28 août 1928 août 19
Strafprozess
1B 364/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·17 min·1
Rejet
27 août 1927 août 19
Procédure pénale
1B 372/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1
Admission
27 août 1927 août 19
Procédure pénale
1F 43/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·2
Irrecevabilité
26 août 1926 août 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 189/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·16 min·1
Admission
26 août 1926 août 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 39/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·1
Rejet partiel
23 août 1923 août 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 192/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min·1
Rejet partiel
23 août 1923 août 19
Strafprozess
1G 2/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·2
Rejet