7 oct. 197 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 238/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·6 min·1
Rejet partiel
Bundesrichter Muschietti
3,115 arrêts·520 Président·7 consultations
7 oct. 197 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 19/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 min·5
Arrêt de principeATFRejet
4 oct. 194 oct. 19
Procédure pénale
1B 370/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·1
Rejet
4 oct. 194 oct. 19
Espropriazione
1C 501/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Ticino·IT·12 min·1
Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 401/2019/Ire Cour de droit public/Zug·DE·10 min·1
Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19
Procédure pénale
1B 410/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·3
Admission
4 oct. 194 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 132/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·17 min·4
Rejet
3 oct. 193 oct. 19
Verwaltungsverfahren
1F 48/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·2
Irrecevabilité
3 oct. 193 oct. 19
Procédure pénale
1B 440/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min·1
Admission
3 oct. 193 oct. 19
Strafprozess
1B 319/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·2
Admission
2 oct. 192 oct. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 208/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·5
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 511/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Entraide et extradition
1C 494/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 min·2
Irrecevabilité
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 min·1
Rejet partiel
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·2
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 min·4
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·2
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·2
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·3
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·1
Admission
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·5
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Strafprozess
1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·1
Rejet partiel