8 oct. 078 oct. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 461/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min·3Irrecevabilité
5 oct. 075 oct. 07Familienrecht5A 341/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·19 min·5Rejet partiel
5 oct. 075 oct. 07Familienrecht5A 336/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·14 min·3Rejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Sachenrecht5A 453/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·7 min·8Arrêt de principeATFRejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Familienrecht5A 384/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·25 min·5Rejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Familienrecht5A 379/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 min·6Rejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Droit de la famille5A 537/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 min·5Admission
3 oct. 073 oct. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 355/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 min·5Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07Droit de la famille5A 540/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min·2Rejet partiel
1 oct. 071 oct. 07Familienrecht5A 167/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 min·3Admission
20 sept. 0720 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 125/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min·2Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07Familienrecht5A 511/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·3 min·5Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 350/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·13 min·1Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07Familienrecht5A 474/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 min·2Admission
19 sept. 0719 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 306/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·17 min·2Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07Erbrecht5C.300/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·18 min·3Arrêt de principeATFAdmission
18 sept. 0718 sept. 07Erbrecht5A 433/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·7 min·5Arrêt de principeATFIrrecevabilité
18 sept. 0718 sept. 07Familienrecht5A 368/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 min·3Admission
13 sept. 0713 sept. 07Vertragsrecht5F 7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·5 min·2Rejet
13 sept. 0713 sept. 07Droit des contrats5C.15/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·2Admission
12 sept. 0712 sept. 07Familienrecht5A 446/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·11 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07Erbrecht5C.8/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·11 min·4Arrêt de principeATFAdm. partielle
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 80/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 min·3Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Diritti reali5A 175/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·IT·17 min·6Arrêt de principeATFRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 86/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 min·4Arrêt de principeATFAdmission