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Erbrecht

18 septembre 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 III 1·7·3,675 mots·~18 min
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Regeste

Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let. c et art. 11 al. 1 LDFR. L'héritier qui demande l'attribution d'immeubles agricoles de la succession doit être propriétaire d'une entreprise agricole. Ni les immeubles pris à ferme ni ceux devant être attribués dans le cadre de la succession ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation de la qualité de l'entreprise (consid. 3.4.2). L'art. 11 al. 1 LDFR présuppose que l'entreprise agricole se trouve dans sa totalité dans les biens successoraux du défunt. Les immeubles de la succession et les immeubles dont l'héritier est propriétaire ne doivent pas être joints pour décider s'il s'agit d'une entreprise (consid. 4.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

BGE 129 III 415
BGE 127 III 396
BGE 121 III 420
BGE 129 III 693
BGE 127 III 90

Articles de loi (28)

Art. 59 AbsArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 156 Abs. 1 OGArt. 159 Abs. 2 OGArt. 156 AbsArt. 44 und Art. 46 OGArt. 157 und Art. 159 Abs. 6 OGArt. 63 Abs. 2 OGArt. 64 OGArt. 43 Abs. 1 OGArt. 48 Abs. 1 OGArt. 103 lit. b OGArt. 59 Abs. 2 OGArt. 21 Abs. 1 BGBBArt. 94 Abs. 1 BGBBArt. 537 Abs. 1 ZGBArt. 7 Abs. 1 BGBBArt. 22 BGBBArt. 94 BGBBArt. 11 Abs. 1 BGBBArt. 2 Abs. 1 BGBBArt. 24 BGBBArt. 619 ZGBArt. 21 BGBBArt. 47 BGBBArt. 7 Abs. 4 lit. c BGBBArt. 4 Abs. 2 BGBBArt. 1 Abs. 1 lit. a BGBB

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