24 nov. 0724 nov. 07Droit pénal (en général)6B 641/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Bern·FR·3 minRejet
14 nov. 0714 nov. 07Droit pénal (en général)6B 620/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
10 nov. 0710 nov. 07Droit pénal (en général)6B 692/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·2 minIrrecevabilité
10 nov. 0710 nov. 07Exécution des peines et des mesures6B 663/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minRejet
27 oct. 0727 oct. 07Exécution des peines et des mesures6B 628/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·2 minIrrecevabilité
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 404/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minRejet
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 413/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minRejet
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 412/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Droit pénal (en général)6B 386/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minIrrecevabilité