21 sept. 0721 sept. 07Infractions6B 509/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·3 min·1Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07Infractions6B 338/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·3 min·1Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07Droit pénal (en général)6B 230/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07Droit pénal (en général)6B 253/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07Droit pénal (en général)6B 420/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·1Irrecevabilité
4 sept. 074 sept. 07Droit pénal (en général)6B 421/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Rejet
3 sept. 073 sept. 07Exécution des peines et des mesures6B 397/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·2 min·1Irrecevabilité
26 août 0726 août 07Droit pénal (en général)6B 374/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
15 août 0715 août 07Droit pénal (en général)6B 399/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
11 juil. 0711 juil. 07Droit pénal (en général)6B 314/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
7 juil. 077 juil. 07Droit pénal (en général)6B 323/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
2 juil. 072 juil. 07Droit pénal (en général)6B 278/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·1Irrecevabilité
2 juil. 072 juil. 07Droit pénal (en général)6B 273/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité
1 juin 071 juin 07Droit pénal (en général)6B 191/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·1Irrecevabilité
17 mai 0717 mai 07Droit pénal (en général)6B 22/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·1Irrecevabilité
9 mai 079 mai 07Droit pénal (en général)6B 62/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·1Irrecevabilité
9 mai 079 mai 07Droit pénal (en général)6B 36/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Rejet
21 avr. 0721 avr. 07Droit pénal (en général)6B 37/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·1Irrecevabilité