15 sept. 2215 sept. 22
Entraide et extradition
1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Irrecevabilité
Bundesrichter Kneubühler
6,000 arrêts·3,174 Président·29 consultations
15 sept. 2215 sept. 22
Procédure administrative
1C 460/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 min·5
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 647/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·21 min·6
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·7
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·7
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 476/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Procédure pénale
1B 469/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Strafprozess
1B 441/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 438/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·2 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Strafprozess
1B 234/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·6
Irrecevabilité
12 sept. 2212 sept. 22
Droits politiques
1C 378/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·8 min·8
Admission
12 sept. 2212 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 170/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·25 min·3
Rejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 72/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·13 min·12
Rejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
1C 25/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·26 min·8
Rejet
9 sept. 229 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 472/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 min·8
Irrecevabilité
9 sept. 229 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 592/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·6
Rejet
9 sept. 229 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 463/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 229 sept. 22
Strafprozess
1B 420/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min·9
Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 229 sept. 22
Procédure pénale
1B 434/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·10
Rejet
9 sept. 229 sept. 22
Verwaltungsverfahren
1C 461/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·3 min·5
Rejet
9 sept. 229 sept. 22
Procédure pénale
1B 427/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·11
Rejet
8 sept. 228 sept. 22
Procédure pénale
1B 440/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·4
Rejet
8 sept. 228 sept. 22
Verwaltungsverfahren
1C 309/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·8 min·7
Rejet partiel