10 oct. 2210 oct. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 471/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·45 min·7
Rejet
Bundesrichter Kneubühler
6,000 arrêts·3,174 Président·29 consultations
10 oct. 2210 oct. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 120/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·38 min·5
Rejet partiel
7 oct. 227 oct. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 184/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·5
Rejet
30 sept. 2230 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 54/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·12
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 663/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·22 min·6
Rejet
30 sept. 2230 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
1C 568/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·25 min·5
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 79/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·29 min·10
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 489/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·25 min·10
Irrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 511/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 266/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·10 min·8
Rejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22
Construction des routes et circulation routière
1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 min·12
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Strafprozess
1B 153/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 min·5
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Strafprozess
1B 458/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·14 min·6
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Procédure pénale
1B 276/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·4
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 437/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·5
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 679/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·33 min·4
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 56/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·5
Rejet
22 sept. 2222 sept. 22
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 500/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·5 min·5
Irrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22
Construction des routes et circulation routière
1C 425/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 min·10
Irrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22
Strafprozess
1B 445/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·17 min·8
Admission
20 sept. 2220 sept. 22
Strafprozess
1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 min·4
Rejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
1D 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·4
16 sept. 2216 sept. 22
Procédure pénale
1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·6
Admission
15 sept. 2215 sept. 22
Entraide et extradition
1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 min·9
Rejet partiel