23 sept. 2123 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 502/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·22 min·7Admission
23 sept. 2123 sept. 21Procédure pénale1C 184/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·28 min·5Admission
23 sept. 2123 sept. 21Droits politiques1F 40/2018/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·9 min·6Rejet
23 sept. 2123 sept. 21Strafprozess1B 476/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·11 min·5Adm. partielle
23 sept. 2123 sept. 21Strafprozess1B 513/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·6Rejet
22 sept. 2122 sept. 21Strassenbau und Strassenverkehr1C 255/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21Strafprozess1B 509/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·2 min·3Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 368/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 min·6Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21Rechtshilfe und Auslieferung1C 526/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21Procédure pénale1B 474/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·3Rejet
21 sept. 2121 sept. 21Procédure pénale1B 183/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 min·11Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min·5Arrêt de principeATFAdmission
21 sept. 2121 sept. 21Procédure pénale1B 356/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·4Rejet
21 sept. 2121 sept. 21Strafprozess1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·3Rejet
16 sept. 2116 sept. 21Strafprozess1B 417/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·4Rejet partiel
16 sept. 2116 sept. 21Strassenbau und Strassenverkehr1C 458/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·2 min·6Irrecevabilité
16 sept. 2116 sept. 21Équilibre écologique1C 610/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·27 min·4Rejet partiel
15 sept. 2115 sept. 21Verwaltungsverfahren1C 521/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·2 min·3Irrecevabilité
15 sept. 2115 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 90/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·23 min·7Rejet partiel
15 sept. 2115 sept. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 547/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·4Rejet
15 sept. 2115 sept. 21Strafprozess1B 459/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·13 min·4Admission
15 sept. 2115 sept. 21Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 335/2021/Ire Cour de droit public/Bern·DE·11 min·4Rejet
14 sept. 2114 sept. 21Strafprozess1B 434/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min·7Arrêt de principeATFAdm. partielle
14 sept. 2114 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 509/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min·3Irrecevabilité
13 sept. 2113 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 376/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·4Rejet partiel