13 sept. 2113 sept. 21
Strafprozess
1B 377/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·8 min·5
Rejet partiel
Bundesrichter Kneubühler
6,000 arrêts·3,174 Président·29 consultations
13 sept. 2113 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 376/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·4
Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21
Procédure pénale
1B 229/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·22 min·6
Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 473/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·21 min·7
Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 439/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·17 min·4
Irrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 126/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·2 min·5
Sans objet
9 sept. 219 sept. 21
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 265/2021/Ire Cour de droit public/BaselStadt·DE·10 min·7
Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 472/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min·9
Sans objet
9 sept. 219 sept. 21
Strafprozess
1B 479/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·5
Rejet
8 sept. 218 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 644/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·4
Irrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 243/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min·8
Admission
8 sept. 218 sept. 21
Strafprozess
1B 471/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·3 min·7
Irrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 455/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·6
Rejet
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 162/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·8
Rejet
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 541/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·4
Rejet partiel
7 sept. 217 sept. 21
Enteignung
1C 453/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Bern·DE·26 min·6
Admission
7 sept. 217 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 640/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·5
Rejet
7 sept. 217 sept. 21
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 480/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·6
Irrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21
Construction des routes et circulation routière
1C 443/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·2 min·3
Irrecevabilité
6 sept. 216 sept. 21
Droit fondamental
1C 89/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·8
Rejet partiel
6 sept. 216 sept. 21
Droit fondamental
1C 80/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·6
Rejet partiel
6 sept. 216 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 487/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 216 sept. 21
Droits politiques
1C 257/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Valais·FR·8 min·10
Irrecevabilité
6 sept. 216 sept. 21
Droit fondamental
1C 88/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·31 min·6
Rejet partiel
6 sept. 216 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 366/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·21 min·9
Arrêt de principeATFAdmission