18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 240/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·26 min·9
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Bundesrichter Haag
3,931 arrêts·639 Président·29 consultations
18 sept. 1818 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 757/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·6
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Grundrecht
2C 832/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·14 min·8
Admission
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 455/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·19 min·8
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 313/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·6
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 267/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·8 min·11
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 441/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1812 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 640/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·8
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 404/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min·4
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Grundrecht
2C 762/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·17 min·7
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Entraide et extradition
2C 749/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·4
Irrecevabilité
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 617/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·7
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit fondamental
2C 233/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·12 min·4
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 670/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·7 min·5
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 341/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·4
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 191/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·4
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 623/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·4 min·6
Admission
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 27/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·15 min·7
Admission
9 sept. 189 sept. 18
Politica di sicurezza e di pace
2C 357/2018/IIe Cour de droit public·IT·8 min·4
Irrecevabilité
9 sept. 189 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 455/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·9
Rejet
9 sept. 189 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 204/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·28 min·8
Admission
7 sept. 187 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 410/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·24 min·4
Admission
6 sept. 186 sept. 18
Grundrecht
2C 183/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·22 min·4
Rejet
5 sept. 185 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 156/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 min·4
Rejet
5 sept. 185 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 48/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·8 min·5
Rejet partiel