8 oct. 188 oct. 18
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2C 739/2018/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·7 min·7
Irrecevabilité
Bundesrichter Haag
3,931 arrêts·639 Président·29 consultations
8 oct. 188 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 430/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·6 min·7
Admission
8 oct. 188 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 710/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·5 min·4
Rejet partiel
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 119/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·5
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 293/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 min·5
Irrecevabilité
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 993/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·17 min·4
Admission
5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 539/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·5
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 851/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·21 min·5
Admission
28 sept. 1828 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 853/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·5
Rejet partiel
28 sept. 1828 sept. 18
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2C 645/2018/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·21 min·6
Rejet partiel
28 sept. 1828 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 108/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·31 min·10
Adm. partielle
26 sept. 1826 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 877/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·19 min·5
Admission
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 134/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·36 min·5
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 136/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·5
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 747/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·21 min·4
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Grundrecht
2C 590/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18
Ökologisches Gleichgewicht
2C 62/2018/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·5
Adm. partielle
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 144/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·5
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 323/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·30 min·4
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 418/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 min·7
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 107/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·4
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 402/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·4
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Wirtschaft
2C 607/2018/IIe Cour de droit public/Économie·DE·7 min·6
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·5
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·4
Adm. partielle