11 oct. 0711 oct. 07
Strafprozess
1B 216/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·8
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
9 oct. 079 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.30/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·17 min·9
Rejet
9 oct. 079 oct. 07
Politische Rechte
1C 264/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·4 min·6
Rejet
4 oct. 074 oct. 07
Procédure pénale
1B 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·12
Rejet
4 oct. 074 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 2/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·22
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
3 oct. 073 oct. 07
Procédure pénale
1B 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·16
Irrecevabilité
2 oct. 072 oct. 07
Procédure pénale
1B 172/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·7
Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.567/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·14 min·9
Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·8
Admission
28 sept. 0728 sept. 07
Procédure pénale
1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·6
Admission
26 sept. 0726 sept. 07
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 99/2007/Ire Cour de droit public·FR·11 min·7
Rejet partiel
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·8
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 153/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·7
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Procédure
1P.120/2007/Ire Cour de droit public·FR·15 min·7
Adm. partielle
24 sept. 0724 sept. 07
Fonction publique
1C 116/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 min·6
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·7
Admission
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·7
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·10
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·7
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Politische Rechte
1C 147/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·3 min·13
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Procédure pénale
1B 192/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·6
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Droits politiques
1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·8
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Espropriazione
1C 46/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·11 min·11
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 68/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min·6
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min·18
Arrêt de principeATFAdmission