15 nov. 0715 nov. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 201/2007/Ire Cour de droit public·DE·5 min·6
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
14 nov. 0714 nov. 07
Grundrecht
1A.45/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·28 min·15
Arrêt de principeATFRejet
6 nov. 076 nov. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 40/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·9
Admission
6 nov. 076 nov. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 243/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·9
Admission
1 nov. 071 nov. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 162/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·12
Rejet
31 oct. 0731 oct. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 81/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·9
Admission
31 oct. 0731 oct. 07
Strafprozess
1B 186/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·8
Admission
31 oct. 0731 oct. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 86/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min·20
Arrêt de principeATFRejet
30 oct. 0730 oct. 07
Procédure pénale
1B 142/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·14
Rejet partiel
25 oct. 0725 oct. 07
Procédure pénale
1B 230/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·8
Rejet
23 oct. 0723 oct. 07
Strafprozess
1B 225/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·8
Admission
23 oct. 0723 oct. 07
Équilibre écologique
1A.24/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·14 min·9
Irrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07
Équilibre écologique
1A.20/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·13 min·8
Rejet
23 oct. 0723 oct. 07
Équilibre écologique
1A.21/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 min·13
Irrecevabilité
23 oct. 0723 oct. 07
Procédure pénale
1B 164/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·12
Irrecevabilité
22 oct. 0722 oct. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.369/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·8
Rejet partiel
22 oct. 0722 oct. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 347/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 min·10
Rejet
19 oct. 0719 oct. 07
Procédure pénale
1C 39/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·6
Admission
19 oct. 0719 oct. 07
Strafprozess
1C 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·7
Admission
18 oct. 0718 oct. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·9
Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 177/2007/Ire Cour de droit public·FR·6 min·7
Irrecevabilité
16 oct. 0716 oct. 07
Procédure pénale
1B 210/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·18
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
16 oct. 0716 oct. 07
Droits politiques
1C 218/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 min·15
Rejet
16 oct. 0716 oct. 07
Fonction publique
1C 174/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·20 min·11
Rejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 180/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min·10
Rejet