14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·7
Admission
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·10
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·21
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·20
Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 076 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·7
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·8
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.117/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·7
Admission
6 sept. 076 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·9
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·12
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·22
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
30 août 0730 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 109/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min·15
Rejet
30 août 0730 août 07
Fonction publique
1C 156/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·4
Rejet
29 août 0729 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 72/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·11
Rejet
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 160/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min·6
Rejet partiel
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 112/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·8
Rejet
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 154/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 min·6
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Politische Rechte
1P.802/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·7 min·11
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 157/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min·8
Rejet partiel
27 août 0727 août 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 77/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 min·13
Adm. partielle
27 août 0727 août 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 38/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min·9
Rejet partiel
27 août 0727 août 07
Strafprozess
1B 75/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·15
Rejet partiel
27 août 0727 août 07
Construction des routes et circulation routière
1C 29/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·10
Rejet
23 août 0723 août 07
Strafprozess
1B 156/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·11
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
22 août 0722 août 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 6/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·11 min·5
Rejet
20 août 0720 août 07
Procédure pénale
1B 152/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·9
Adm. partielle