9 juil. 099 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 37/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·24 min·7Rejet partiel
9 juil. 099 juil. 09Strafprozess1C 498/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·17 min·10Adm. partielle
8 juil. 098 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers1C 199/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·16Rejet
7 juil. 097 juil. 09Ökologisches Gleichgewicht1C 47/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·13 min·7Rejet
7 juil. 097 juil. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 8/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·23 min·17Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 juil. 096 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 99/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·20 min·14Rejet
6 juil. 096 juil. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 568/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·39 min·14Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Enteignung1C 111/2009/Ire Cour de droit public/Expropriation/Aargau·DE·10 min·7Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 60/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·12Irrecevabilité
6 juil. 096 juil. 09Procédure pénale1B 169/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 min·15Rejet
3 juil. 093 juil. 09Entraide et extradition1C 166/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·11Admission
3 juil. 093 juil. 09Strafprozess1B 187/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·6Admission
2 juil. 092 juil. 09Strafprozess1B 161/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·13 min·7Rejet
2 juil. 092 juil. 09Strafprozess1B 181/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·5Rejet partiel
2 juil. 092 juil. 09Procédure pénale1B 172/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·13Rejet
30 juin 0930 juin 09Expropriation1C 566/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation/Fribourg·FR·14 min·12Rejet partiel
29 juin 0929 juin 09Procédure pénale1B 158/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·8 min·10Adm. partielle
26 juin 0926 juin 09Droits politiques1F 11/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·4 min·8Rejet
25 juin 0925 juin 09Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 210/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min·7Rejet partiel
24 juin 0924 juin 091C 53/2009: dépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé1C 53/2009/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 min·7Rejet
24 juin 0924 juin 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 141/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·16Rejet partiel
19 juin 0919 juin 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 565/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·16Adm. partielle
18 juin 0918 juin 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 177/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·6Rejet
18 juin 0918 juin 09Strafprozess1B 138/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·15Rejet partiel
16 juin 0916 juin 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 477/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·27 min·18Arrêt de principeATFRejet