24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·1
Admission
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·4 consultations
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 min·1
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 209/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·15 min·1
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·4
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Entraide et extradition
1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min
Irrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 min
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 454/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 180/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 413/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 411/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min
Admission
9 sept. 199 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 289/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min·1
Rejet
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min
Rejet
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 240/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min
Sans objet
6 sept. 196 sept. 19
Strafprozess
1B 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min
Admission
6 sept. 196 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 397/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·1
Irrecevabilité