6 sept. 196 sept. 19Construction des routes et circulation routière1C 451/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·4 min·4Irrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Strafprozess1B 420/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·10 min·1Rejet
5 sept. 195 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 minAdmission
5 sept. 195 sept. 19Strafprozess1B 400/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min·1Admission
5 sept. 195 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 420/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·1Irrecevabilité
4 sept. 194 sept. 19Strassenbau und Strassenverkehr1C 135/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 minRejet
4 sept. 194 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 627/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·1Rejet partiel
4 sept. 194 sept. 19Verwaltungsverfahren1C 601/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/StGallen·DE·38 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
3 sept. 193 sept. 19Ökologisches Gleichgewicht1C 97/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·25 minRejet partiel
3 sept. 193 sept. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 149/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·8 min·1Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19Procédure pénale1B 388/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minRejet
3 sept. 193 sept. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 511/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
2 sept. 192 sept. 19Construction des routes et circulation routière1C 325/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·20 min·1Rejet partiel
2 sept. 192 sept. 19Entraide et extradition1C 433/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
29 août 1929 août 19Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 6/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·7 minRejet
28 août 1928 août 19Verwaltungsverfahren1F 42/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·1Irrecevabilité
28 août 1928 août 19Entraide et extradition1C 380/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 minIrrecevabilité
27 août 1927 août 19Strafprozess1B 390/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 minRejet partiel
27 août 1927 août 19Procédure pénale1B 372/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1Admission
26 août 1926 août 19Strafprozess1B 383/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·10 minRejet
26 août 1926 août 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1F 39/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 minRejet partiel
23 août 1923 août 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 192/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min·1Rejet partiel
22 août 1922 août 19Entraide et extradition1C 409/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
22 août 1922 août 19Strassenbau und Strassenverkehr1C 453/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·15 minRejet partiel