18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 250/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·29 consultations
17 oct. 1917 oct. 19
Strafprozess
1F 40/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·5
Irrecevabilité
17 oct. 1917 oct. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 396/2019/Ire Cour de droit public/Bern·DE·5 min·4
Admission
17 oct. 1917 oct. 19
Ökologisches Gleichgewicht
1C 528/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·46 min·4
Admission
16 oct. 1916 oct. 19
Strafprozess
1B 374/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·11 min·6
Rejet
16 oct. 1916 oct. 19
Procédure pénale
1B 470/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·20 min·5
Adm. partielle
16 oct. 1916 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 612/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 min·7
Rejet partiel
16 oct. 1916 oct. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 381/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·10 min·4
Rejet partiel
15 oct. 1915 oct. 19
Procédure pénale
1B 112/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·5
Rejet
15 oct. 1915 oct. 19
Enteignung
1C 275/2018/Ire Cour de droit public/Expropriation/Lucerne·DE·20 min·5
Rejet
14 oct. 1914 oct. 19
Strafprozess
1B 329/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·8
Rejet
11 oct. 1911 oct. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 246/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·5
Rejet partiel
11 oct. 1911 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 179/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min·9
Rejet
10 oct. 1910 oct. 19
Strafprozess
1B 395/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·10
Rejet
10 oct. 1910 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 539/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·7 min·6
Irrecevabilité
9 oct. 199 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 308/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·27 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
9 oct. 199 oct. 19
Procédure pénale
1B 206/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·18 min·5
Admission
9 oct. 199 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F 47/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·7 min·4
Rejet
8 oct. 198 oct. 19
Strafprozess
1B 230/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·19 min·6
Adm. partielle
7 oct. 197 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 19/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 min·11
Arrêt de principeATFRejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·6
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·8
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·6
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·5
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Procedura penale
1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min·10
Rejet