29 sept. 0829 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 79/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·8 min·2
Rejet partiel
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·5 consultations
29 sept. 0829 sept. 08
Équilibre écologique
1C 410/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·31 min·3
Rejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08
Pubblico amministrazione
1C 77/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·15 min·4
Rejet
26 sept. 0826 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 260/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 268/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·2
Rejet partiel
25 sept. 0825 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 11/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 248/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Strafprozess
1C 322/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·2
Admission
24 sept. 0824 sept. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 375/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 106/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·3
Adm. partielle
24 sept. 0824 sept. 08
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 416/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·7 min·3
Irrecevabilité
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 339/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·3
Admission
23 sept. 0823 sept. 08
Strafprozess
1B 253/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·2
Irrecevabilité
23 sept. 0823 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 103/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·3
Admission
23 sept. 0823 sept. 08
Procédure pénale
1B 189/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·4
Admission
23 sept. 0823 sept. 08
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 43/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·16 min·2
Rejet partiel
16 sept. 0816 sept. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 232/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·14 min·4
Rejet
16 sept. 0816 sept. 08
Strafprozess
1B 104/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·4
Rejet partiel
15 sept. 0815 sept. 08
Strafprozess
1B 244/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Admission
15 sept. 0815 sept. 08
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 239/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·8 min·3
Irrecevabilité
15 sept. 0815 sept. 08
Procédure pénale
1B 210/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·2
Rejet partiel
15 sept. 0815 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 254/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·2
Rejet
15 sept. 0815 sept. 08
Enteignung
1C 364/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·6 min·4
Irrecevabilité
15 sept. 0815 sept. 08
Strafprozess
1B 221/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·3
Rejet partiel
11 sept. 0811 sept. 08
Procédure pénale
1B 236/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·3
Rejet partiel