10 sept. 0810 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 316/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·1 min·5
Sans objet
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·27 consultations
10 sept. 0810 sept. 08
Strafprozess
1B 223/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·22 min·5
Adm. partielle
9 sept. 089 sept. 08
Strafprozess
1C 75/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·DE·7 min·9
Rejet partiel
9 sept. 089 sept. 08
Droits politiques
1C 343/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·20 min·12
Rejet
9 sept. 089 sept. 08
Strafprozess
1B 240/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·7
Admission
8 sept. 088 sept. 08
Strafprozess
1B 234/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·14
Admission
5 sept. 085 sept. 08
Strafprozess
1B 238/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·4
Admission
5 sept. 085 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 76/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·9
Adm. partielle
5 sept. 085 sept. 08
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 118/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·6
Admission
5 sept. 085 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 4/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·4
Rejet
5 sept. 085 sept. 08
Procedura penale
1B 196/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·19 min·6
Rejet partiel
5 sept. 085 sept. 08
Droits politiques
1C 155/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·22 min·15
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 084 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 370/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·2 min·5
Admission
4 sept. 084 sept. 08
Strafprozess
1C 252/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·4
Rejet
3 sept. 083 sept. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 16/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·9 min·8
Adm. partielle
3 sept. 083 sept. 08
Strafprozess
1B 208/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·3
Sans objet
2 sept. 082 sept. 08
Entraide et extradition
1C 371/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·4 min·11
Irrecevabilité
2 sept. 082 sept. 08
Strafprozess
1B 228/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·12
Admission
2 sept. 082 sept. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 341/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·9
Rejet
2 sept. 082 sept. 08
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 164/2008/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·7
Irrecevabilité
2 sept. 082 sept. 08
Procédure pénale
1B 235/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·10
Rejet partiel
1 sept. 081 sept. 08
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 347/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·1 min·5
Sans objet
1 sept. 081 sept. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 278/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·9
Rejet
1 sept. 081 sept. 08
Strafprozess
1B 239/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·3 min·7
Irrecevabilité
1 sept. 081 sept. 08
Strafprozess
1B 205/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min·10
Rejet