9 oct. 089 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 230/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·7
Rejet partiel
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·27 consultations
9 oct. 089 oct. 08
Straf- und Massnahmenvollzug
1B 259/2008/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/AppenzellAusserrhoden·DE·12 min·9
Rejet
9 oct. 089 oct. 08
Strafprozess
1B 268/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·4
Irrecevabilité
8 oct. 088 oct. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 67/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·15
Irrecevabilité
8 oct. 088 oct. 08
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 38/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·4
Admission
8 oct. 088 oct. 08
Strafprozess
1C 365/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Sans objet
7 oct. 087 oct. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 273/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·11
Rejet partiel
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.2/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·7
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.1/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·6
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.4/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·16 min·7
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.3/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·5
Rejet partiel
6 oct. 086 oct. 08
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 88/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·14
Rejet
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 416/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·26 min·6
Admission
3 oct. 083 oct. 08
Strafprozess
1B 258/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 160/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·4
Rejet partiel
2 oct. 082 oct. 08
Strafprozess
1B 119/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·3
Rejet partiel
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1C 73/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
1 oct. 081 oct. 08
Procédure pénale
1B 247/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·12
Admission
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1B 257/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·10
Sans objet
30 sept. 0830 sept. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 251/2008/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·7
Rejet partiel
30 sept. 0830 sept. 08
Strafprozess
1C 51/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·5
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 288/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·26 min·4
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 286/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·15 min·4
Rejet partiel
30 sept. 0830 sept. 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 325/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·5
Rejet
29 sept. 0829 sept. 08
Procédure pénale
1B 226/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·9
Rejet