9 oct. 089 oct. 08
Straf- und Massnahmenvollzug
1B 259/2008/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/AppenzellAusserrhoden·DE·12 min·3
Rejet
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·5 consultations
9 oct. 089 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 230/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·3
Rejet partiel
9 oct. 089 oct. 08
Strafprozess
1B 268/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
8 oct. 088 oct. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 67/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·4
Irrecevabilité
8 oct. 088 oct. 08
Strafprozess
1C 365/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·2
Sans objet
8 oct. 088 oct. 08
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 38/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·2
Admission
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.1/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.3/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·1
Rejet partiel
7 oct. 087 oct. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 273/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·3
Rejet partiel
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.2/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.4/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·16 min·2
Rejet
6 oct. 086 oct. 08
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 88/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·4
Rejet
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 416/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·26 min·2
Admission
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 160/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·2
Rejet partiel
3 oct. 083 oct. 08
Strafprozess
1B 258/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·3
Irrecevabilité
2 oct. 082 oct. 08
Strafprozess
1B 119/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2
Rejet partiel
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1B 257/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·4
Sans objet
1 oct. 081 oct. 08
Procédure pénale
1B 247/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·4
Admission
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1C 73/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 288/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·26 min·2
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 325/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2
Rejet
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 286/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·15 min·1
Rejet partiel
30 sept. 0830 sept. 08
Strafprozess
1C 51/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·2
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 251/2008/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·2
Rejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08
Pubblico amministrazione
1C 77/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·15 min·4
Rejet