14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·7 consultations
14 sept. 0714 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 68/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min·2
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 194/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·2
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·2
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Espropriazione
1C 46/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·11 min·5
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.64/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 98/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·3
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Fonction publique
1C 142/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strafprozess
1P.98/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure pénale
1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 259/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·5
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·3
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.240/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·3 min·2
Sans objet
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 121/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·3
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 220/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·1
Irrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min·2
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 65/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·2
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·5
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 253/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·2
Irrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 187/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Admission