10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·2
Rejet
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·7 consultations
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Admission
7 sept. 077 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 077 sept. 07
Strafprozess
1B 191/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·2
Irrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.117/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·2
Admission
6 sept. 076 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·2
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·2
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·2
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Procédure pénale
1C 239/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·3
Irrecevabilité
5 sept. 075 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.186/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·20 min·2
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·4
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.42/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min·2
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 215/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·5
Irrecevabilité
4 sept. 074 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 4/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·6
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
31 août 0731 août 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 240/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·4
Irrecevabilité
31 août 0731 août 07
Familienrecht
1C 214/2007/Ire Cour de droit public/Droit de la famille·DE·3 min·3
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 5/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·1
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 109/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min·3
Rejet
30 août 0730 août 07
Fonction publique
1C 156/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·1
Rejet
30 août 0730 août 07
Politische Rechte
1C 5/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min·2
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 162/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·2
Rejet
30 août 0730 août 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.41/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·2
Rejet
30 août 0730 août 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.173/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·14 min·1
Rejet partiel