10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·5
Rejet
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·27 consultations
10 sept. 0710 sept. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 187/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·5
Irrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 077 sept. 07
Strafprozess
1B 191/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Irrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·12
Irrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.117/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·5
Admission
6 sept. 076 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·5
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·4
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·6
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.186/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·20 min·6
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Procédure pénale
1C 239/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·10
Irrecevabilité
4 sept. 074 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 4/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·6
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 215/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·13
Irrecevabilité
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·10
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.42/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min·7
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·17
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
31 août 0731 août 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 240/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·11
Irrecevabilité
31 août 0731 août 07
Familienrecht
1C 214/2007/Ire Cour de droit public/Droit de la famille·DE·3 min·5
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.173/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·14 min·6
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 5/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·4
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 181/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·4
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 109/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min·11
Rejet
30 août 0730 août 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.39/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·30 min·6
Rejet
30 août 0730 août 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.41/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·6
Rejet
30 août 0730 août 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 162/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·4
Rejet