24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·5
Rejet
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·27 consultations
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.55/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·6
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 136/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·7 min·9
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·6
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·4
Admission
24 sept. 0724 sept. 07
Fonction publique
1C 116/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 min·5
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min·11
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·7
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Verfahren
1P.51/2007/Ire Cour de droit public·DE·18 min·5
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·5
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·7
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·7
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 209/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·5
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·5
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 193/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 145/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·11
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·8
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Politische Rechte
1C 147/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·3 min·11
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Procédure pénale
1B 192/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·4
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Droits politiques
1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·6
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·5
Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·4
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 194/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·4
Rejet