26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 351/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min·5
Admission
Bundesrichter Donzallaz
5,692 arrêts·65 Président·30 consultations
26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 281/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·4
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 939/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·19 min·5
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Instruction et formation professionnelle
2C 279/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 min·6
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 152/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 78/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit fondamental
2C 84/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·5
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 446/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·24 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 323/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·12
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 213/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·4
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 370/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 1095/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·13
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 1096/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·5
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Medien
2C 724/2019/IIe Cour de droit public·DE·7 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 760/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·6 min·5
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 849/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·31 min·6
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·4
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 803/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·21 min·5
Rejet
17 sept. 1917 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 965/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·12 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Grundrecht
2C 602/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·30 min·5
Admission
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 364/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·9 min·5
Irrecevabilité
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 611/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min·5
Admission
16 sept. 1916 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 409/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·10
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1153/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min·4
Rejet
16 sept. 1916 sept. 19
Santé & sécurité sociale
2C 70/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·22 min·13
Arrêt de principeATFAdmission