16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 193/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·11 min·1Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Instruction et formation professionnelle2C 439/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·11 min·1Admission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 511/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·20 min·3Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 611/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min·1Admission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 74/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·10 min·2Admission
16 sept. 1916 sept. 19Grundrecht2C 602/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·30 min·2Admission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 510/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·21 min·2Rejet
13 sept. 1913 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·1Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·2Admission
12 sept. 1912 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·1Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·2Admission
11 sept. 1911 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 696/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·4 min·1Rejet
9 sept. 199 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·1Admission
9 sept. 199 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·1Rejet
3 sept. 193 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 456/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·1Rejet
29 août 1929 août 19Droit fondamental2C 752/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·22 min·1Rejet
29 août 1929 août 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 20/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minIrrecevabilité
29 août 1929 août 19Finances publiques & droit fiscal2C 896/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·18 minRejet
29 août 1929 août 19Droit fondamental2C 254/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·2Arrêt de principeATFRejet
29 août 1929 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 88/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·22 min·1Admission
28 août 1928 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 781/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·1Admission
28 août 1928 août 19Instruction et formation professionnelle2C 656/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·8 min·1Rejet
23 août 1923 août 19Grundrecht2F 19/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·2 min·1Admission
23 août 1923 août 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 822/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·1Admission