16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 74/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·10 min·8Admission
16 sept. 1916 sept. 19Grundrecht2C 602/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·30 min·5Admission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 511/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·20 min·10Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 1153/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min·4Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Santé & sécurité sociale2C 70/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·22 min·13Arrêt de principeATFAdmission
16 sept. 1916 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 328/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min·4Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 707/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·8 min·6Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 611/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min·5Admission
13 sept. 1913 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·4Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·5Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·8Admission
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·7Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·8Admission
11 sept. 1911 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 696/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·4 min·7Rejet
9 sept. 199 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·5Admission
9 sept. 199 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·5Rejet
3 sept. 193 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 456/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·4Rejet
29 août 1929 août 19Droit fondamental2C 254/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·6Arrêt de principeATFRejet
29 août 1929 août 19Droit fondamental2C 752/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·22 min·4Rejet
29 août 1929 août 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 20/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·3Irrecevabilité
29 août 1929 août 19Finances publiques & droit fiscal2C 896/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·18 min·3Rejet
29 août 1929 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 88/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·22 min·5Admission
28 août 1928 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 781/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·5Admission
28 août 1928 août 19Instruction et formation professionnelle2C 656/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·8 min·7Rejet
23 août 1923 août 19Droit de cité et droit des étrangers2C 685/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 min·4Rejet