28 juil. 0828 juil. 08Procedura penale2C 443/2007/IIe Cour de droit public/Procédure pénale·IT·29 min·16Arrêt de principeATFAdmission
28 juil. 0828 juil. 08Wirtschaft2C 234/2008/IIe Cour de droit public/Économie/Bern·DE·23 min·18Arrêt de principeATFRejet
28 juil. 0828 juil. 08Wirtschaft2C 96/2008/IIe Cour de droit public/Économie·DE·11 min·9Rejet partiel
28 juil. 0828 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 138/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·7Rejet partiel
28 juil. 0828 juil. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 340/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·13Rejet partiel
28 juil. 0828 juil. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 61/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·19 min·12Rejet partiel
23 juil. 0823 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 99/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·8Rejet
23 juil. 0823 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 539/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·10Rejet partiel
22 juil. 0822 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 313/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·11Rejet
21 juil. 0821 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 535/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·11Rejet
21 juil. 0821 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 41/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·11Rejet partiel
18 juil. 0818 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 527/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·4 min·10Rejet partiel
18 juil. 0818 juil. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 322/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·16 min·15Rejet partiel
11 juil. 0811 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 219/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·9 min·10Rejet partiel
9 juil. 089 juil. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 303/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min·11Rejet
9 juil. 089 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 497/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·10Rejet partiel
9 juil. 089 juil. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 743/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·18 min·9Rejet partiel
8 juil. 088 juil. 08Équilibre écologique2C 470/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·3 min·8Rejet
8 juil. 088 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 311/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·8Rejet
8 juil. 088 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 218/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·6Rejet partiel
8 juil. 088 juil. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 374/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·8Rejet partiel
7 juil. 087 juil. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 363/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·12Irrecevabilité