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Procedura penale

28 juillet 2008·IT·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 II 318·14·5,895 mots·~29 min
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Regeste

Art. 112 LIFD, art. 98a OJ, art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les demandes d'assistance en faveur des autorités fiscales selon l'art. 112 LIFD (consid. 4.2). Exigences posées par les art. 98a OJ et 86 al. 2 LTF (consid. 4.4). Lorsqu'une autorité cantonale admet sa compétence, le Tribunal fédéral doit pour l'instant se limiter à examiner si cette décision ne repose pas sur une interprétation arbitraire du droit cantonal (consid. 4.5). Portée du devoir de collaborer en vertu de l'art. 112 LIFD (consid. 6.1). Pour ce qui est du tri des documents, les principes valables en matière d'assistance judiciaire internationale sont applicables par analogie, en tenant compte du fait que les problèmes de sauvegarde de la souveraineté nationale ne se posent pas en relation avec l'échange d'informations sur la base de l'art. 112 LIFD et qu'il convient par ailleurs d'assurer une large collaboration entre les autorités (consid. 6.4 et 6.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (20)

2C_443/2007
2C_64/2007
DTF 124 II 58
DTF 130 II 65
DTF 128 II 311
DTF 132 II 188
DTF 131 II 722
DTF 128 I 295
DTF 129 II 484
DTF 122 II 367
DTF 126 II 258
DTF 130 II 14

Cité par (7)

Articles de loi (24)

art. 68 cpv. 3 LTFart. 29 cpv. 1 LTFart. 100 cpv. 1 LTFart. 89 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 2 LTFart. 9 Cost.art. 146 LIFDart. 29a Cost.Art. 98a OGart. 110 LTFart. 86 cpv. 2 LTFart. 73 LAIDart. 27 CPPart. 145 LIFDart. 130 cpv. 3 LTFart. 286 cpv. 4 CPPart. 112 LIFDart. 50 LAIDart. 129 cpv. 2 Cost.art. 39 cpv. 3 LAIDart. 112 cpv. 1 LIFDart. 98a cpv. 3 OGart. 90 cpv. 1 DIFD

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