16 oct. 0816 oct. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 301/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min·4Rejet partiel
16 oct. 0816 oct. 08Finances publiques & droit fiscal2C 449/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·19 min·6Rejet partiel
15 oct. 0815 oct. 08Responsabilité de l'État2C 518/2008/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·9 min·11Rejet partiel
15 oct. 0815 oct. 08Finances publiques & droit fiscal2C 329/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min·10Adm. partielle
14 oct. 0814 oct. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 232/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·11Rejet
13 oct. 0813 oct. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 706/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min·9Irrecevabilité
13 oct. 0813 oct. 08Finanze pubbliche & diritto tributario2C 335/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·16 min·10Rejet
13 oct. 0813 oct. 08Finances publiques & droit fiscal2C 480/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·6Rejet
13 oct. 0813 oct. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 482/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·13Rejet partiel
8 oct. 088 oct. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 728/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·4 min·9Rejet
2 oct. 082 oct. 08Équilibre écologique2F 7/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·4 min·6Rejet
1 oct. 081 oct. 08Finances publiques & droit fiscal2C 288/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·12 min·11Rejet
1 oct. 081 oct. 08Finances publiques & droit fiscal2C 414/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·15 min·27Arrêt de principeATFIrrecevabilité
30 sept. 0830 sept. 08Instruction et formation professionnelle2D 89/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min·11Irrecevabilité
30 sept. 0830 sept. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 289/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·11 min·9Rejet
29 sept. 0829 sept. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 261/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·9Admission