20 avr. 2620 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_335/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 minAdmission
20 avr. 2620 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_693/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 minRejet
20 avr. 2620 avr. 26Fonction publique1C_221/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·22 minRejet partiel
20 avr. 2620 avr. 26Entraide et extradition1C_179/2026/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 minRejet
20 avr. 2620 avr. 26Procédure pénale7B_1352/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·11 minRejet
17 avr. 2617 avr. 26Fonction publique1C_611/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·13 minRejet
17 avr. 2617 avr. 26Strafprozess1F_4/2026/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minIrrecevabilité
17 avr. 2617 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_553/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 minAdmission
16 avr. 2616 avr. 26Procédure administrative1C_729/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·12 minRejet
14 avr. 2614 avr. 26Fonction publique1C_369/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·12 minRejet partiel
8 avr. 268 avr. 26Entraide et extradition1C_62/2026/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 minIrrecevabilité
8 avr. 268 avr. 26Rechtshilfe und Auslieferung1C_167/2026/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 minIrrecevabilité
7 avr. 267 avr. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_489/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 minAdmission
7 avr. 267 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_552/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
7 avr. 267 avr. 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_349/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 minAdmission
7 avr. 267 avr. 26Procedura amministrativa1C_92/2026/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·14 minRejet partiel
2 avr. 262 avr. 26Costruzioni stradali e circolazione stradale1C_326/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·27 minRejet partiel
31 mars 2631 mars 26Droit fondamental*1C_208/2025/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·23 minArrêt de principeATFAdmission
30 mars 2630 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_436/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 minRejet partiel
27 mars 2627 mars 26Construction des routes et circulation routière1C_441/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·22 minRejet partiel
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_409/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_366/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
26 mars 2626 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_608/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minAdmission
26 mars 2626 mars 26Droit fondamental1C_122/2025/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·42 minAdmission
26 mars 2626 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_266/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·56 minAdmission