12 mars 2612 mars 26
Ökologisches Gleichgewicht
1C_141/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·26
Irrecevabilité
Juges fédéraux Chaix
6,786 arrêts·2,927 Président·30 consultations
10 mars 2610 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F_2/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·18
Rejet
10 mars 2610 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_511/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·17 min·20
Rejet partiel
10 mars 2610 mars 26
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C_543/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·24 min·19
Rejet
6 mars 266 mars 26
Strassenbau und Strassenverkehr
1C_78/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/AppenzellAusserrhoden·DE·4 min·30
Rejet partiel
5 mars 265 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_475/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·10 min·26
Rejet
3 mars 263 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_466/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·15 min·32
Rejet
3 mars 263 mars 26
Fonction publique
1D_19/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·14 min·29
Rejet partiel
4 juil. 254 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 90/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·6
Rejet partiel
1 juil. 251 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 20/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·22 min·11
Rejet partiel
30 juin 2530 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 585/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·12 min·9
Admission
25 juin 2525 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 530/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·16
Rejet
25 juin 2525 juin 25
Droit fondamental
1C 724/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·20 min·13
Rejet partiel
20 juin 2520 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 411/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·6
Rejet partiel
19 juin 2519 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 306/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·34 min·7
Rejet
16 juin 2516 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 31/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·4
Rejet partiel
16 juin 2516 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 113/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·9
Rejet
16 juin 2516 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 553/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·7
Rejet
13 juin 2513 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 210/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 min·12
Rejet
13 juin 2513 juin 25
Fonction publique
1C 9/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·17 min·9
Admission
12 juin 2512 juin 25
Droit de cité et droit des étrangers
1C 118/2025/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·11
Rejet partiel
11 juin 2511 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 579/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·12
Rejet partiel
11 juin 2511 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 536/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·26 min·13
Rejet partiel
10 juin 2510 juin 25
Entraide et extradition
1C 308/2025/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·8
Admission
6 juin 256 juin 25
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 282/2025/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·10 min·11
Irrecevabilité