25 sept. 2325 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·6Sans objet
22 sept. 2322 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 481/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·5Irrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 485/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·7Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 295/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·7Rejet
20 sept. 2320 sept. 23Ökologisches Gleichgewicht2C 491/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·5 min·6Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 165/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·11Rejet
20 sept. 2320 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 487/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·5 min·4Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 836/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·26 min·4Rejet
20 sept. 2320 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 927/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·6Rejet
20 sept. 2320 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 263/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·10 min·5Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23Droit fondamental2C 67/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·32 min·4Rejet
19 sept. 2319 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 452/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·11Irrecevabilité
19 sept. 2319 sept. 23Strassenbau und Strassenverkehr2C 423/2023/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·6 min·4Irrecevabilité
15 sept. 2315 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 184/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·11 min·4Rejet
15 sept. 2315 sept. 23Grundrecht2C 471/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·3 min·7Irrecevabilité
15 sept. 2315 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 421/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min·13Rejet
15 sept. 2315 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 457/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·16 min·12Arrêt de principeATFAdmission
15 sept. 2315 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 415/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min·5Irrecevabilité
15 sept. 2315 sept. 23Responsabilité de l'État2C 477/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·6 min·11Rejet
14 sept. 2314 sept. 23Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 195/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·23 min·5Rejet
14 sept. 2314 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 30/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·20 min·6Admission
13 sept. 2313 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 571/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/BaselStadt·DE·19 min·8Sans objet
13 sept. 2313 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2F 18/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·5Irrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23Instruction et formation professionnelle2C 103/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·25 min·7Rejet