29 sept. 2329 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 562/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·21 min·6Rejet partiel
29 sept. 2329 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 482/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·21 min·4Rejet
29 sept. 2329 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 280/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·13 min·5Rejet
29 sept. 2329 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 227/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·28 min·6Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 526/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zug·DE·4 min·8Irrecevabilité
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 405/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·5Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 434/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 min·13Rejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 167/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·17 min·11Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·4Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 419/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·6 min·11Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min·6Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min·6Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·4Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23Droits réels2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·8Arrêt de principeATFRejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·5Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·5Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·4Admission
27 sept. 2327 sept. 23Entraide et extradition2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·7Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·7Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min·6Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·5Rejet
26 sept. 2326 sept. 23Grundrecht2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min·8Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·6Sans objet
25 sept. 2325 sept. 23Santé & sécurité sociale2C 107/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·13 min·7Irrecevabilité