14 janv. 0914 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 888/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·4Rejet partiel
14 janv. 0914 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 720/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 min·11Rejet partiel
9 janv. 099 janv. 09Droit fondamental2C 484/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·35 min·22Arrêt de principeATFAdmission
8 janv. 098 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 703/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·9 min·9Rejet partiel
8 janv. 098 janv. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 815/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·4Rejet partiel
7 janv. 097 janv. 09Diritto fondamentale2C 373/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·18 min·15Admission
7 janv. 097 janv. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...2C 755/2008/IIe Cour de droit public·FR·13 min·18Rejet
7 janv. 097 janv. 09Finances publiques & droit fiscal2C 648/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·12 min·15Rejet partiel
6 janv. 096 janv. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 884/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·11Rejet
5 janv. 095 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 662/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min·12Rejet partiel
18 déc. 0818 déc. 08Finances publiques & droit fiscal2C 822/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·4Rejet partiel
15 déc. 0815 déc. 08Finances publiques & droit fiscal2C 756/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·18 min·12Rejet partiel
15 déc. 0815 déc. 08Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 843/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·8 min·13Rejet
12 déc. 0812 déc. 08Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht2C 292/2008/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·31 min·18Arrêt de principeATFRejet partiel
12 déc. 0812 déc. 08Droit de cité et droit des étrangers2D 98/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·12 min·13Rejet partiel
12 déc. 0812 déc. 08Finances publiques & droit fiscal2C 642/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·15Rejet partiel
12 déc. 0812 déc. 08Finances publiques & droit fiscal2C 641/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 min·15Rejet partiel
11 déc. 0811 déc. 08Instruction et formation professionnelle2C 730/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·18 min·10Rejet partiel
11 déc. 0811 déc. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 57/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·7Admission
9 déc. 089 déc. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 866/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·13Rejet
8 déc. 088 déc. 08Finances publiques & droit fiscal2C 669/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·28 min·13Rejet partiel
5 déc. 085 déc. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.100/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·25 min·15Admission
4 déc. 084 déc. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 587/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·12 min·12Rejet
3 déc. 083 déc. 08Cittadinanza e diritto degli stranieri2D 36/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·12 min·12Rejet
27 nov. 0827 nov. 08Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 609/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·16 min·21Arrêt de principeATFRejet partiel