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Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

12 décembre 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 60·16·6,244 mots·~31 min
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Regeste

Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart est une procédure spéciale du droit des cartels qui ne donne pas lieu à une décision indépendante sur la licéité du comportement annoncé sous l'angle de la concurrence; il s'agit d'une procédure préalable sui generis qui doit permettre aux personnes concernées d'évaluer elles-mêmes, en tenant compte de l'indétermination de la base légale, la licéité de la restriction à la concurrence annoncée (consid. 2-3.2). L'art. 25 al. 1 PA autorise certes l'autorité à rendre des décisions de constatation ayant pour objet des droits et des obligations se rapportant à un état de fait futur; une telle possibilité n'a toutefois pas sa place dans la procédure prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart lorsqu'elle conduit à préjuger de la décision à prendre en vertu de l'art. 30 LCart (consid. 3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (34)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 26 Abs. 3 und Art. 27 Abs. 1 KRGArt. 5 AbsArt. 5 VwVGArt. 5 Abs. 1 VwVGArt. 5 Abs. 1 KGArt. 7 KGArt. 39 KGArt. 1 KGArt. 26 KGArt. 27 KGArt. 5 Abs. 3 KGArt. 49a Abs. 3 KGArt. 25 VwVGArt. 33 lit. f VGGArt. 49a Abs. 1 KGArt. 49a KGArt. 50 KGArt. 49a Abs. 3 lit. a KGArt. 49a Abs. 1 BGGArt. 96 BVArt. 5 Abs. 2 KGArt. 29 KGArt. 30 KGArt. 42 KGArt. 30 Abs. 1 KGArt. 43 KGArt. 25 Abs. 1 VwVGArt. 23 Abs. 2 KGArt. 49a AbsArt. 49a Abs. 1 KartellgesetzArt. 49a Abs. 3 Bst. a KGart. 49a al. 3 let. a LCart

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