6 janv. 106 janv. 10Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 577/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·15 min·14Rejet partiel
5 janv. 105 janv. 10Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 269/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·22 min·18Arrêt de principeATFAdmission
29 déc. 0929 déc. 09Responsabilité de l'État2C 438/2009/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Fribourg·FR·19 min·12Rejet partiel
22 déc. 0922 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 60/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·6 min·8Irrecevabilité
21 déc. 0921 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 463/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·17 min·13Rejet partiel
17 déc. 0917 déc. 09Droit fondamental2C 410/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·15 min·7Rejet
17 déc. 0917 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 387/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·14 min·5Rejet partiel
15 déc. 0915 déc. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 756/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·14 min·13Rejet partiel
14 déc. 0914 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 99/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·19Arrêt de principeATFIrrecevabilité
10 déc. 0910 déc. 09Ökologisches Gleichgewicht2C 380/2009/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·17 min·16Arrêt de principeATFAdmission
10 déc. 0910 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 318/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·14 min·6Rejet
10 déc. 0910 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 358/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·14 min·7Rejet partiel
9 déc. 099 déc. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 304/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·14 min·16Arrêt de principeATFRejet partiel
7 déc. 097 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 743/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·13 min·15Rejet partiel
4 déc. 094 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 252/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min·9Admission
4 déc. 094 déc. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 43/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·15 min·15Rejet
4 déc. 094 déc. 09Finances publiques & droit fiscal2C 420/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·17 min·16Rejet
3 déc. 093 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 502/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·5Rejet
3 déc. 093 déc. 09Instruction et formation professionnelle2D 57/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·17 min·7Rejet partiel
2 déc. 092 déc. 09Energie2C 772/2008/IIe Cour de droit public/Énergie/Lucerne·DE·14 min·13Rejet partiel
1 déc. 091 déc. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 187/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·14 min·6Admission
1 déc. 091 déc. 09Droit fondamental2C 549/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·7Rejet partiel
1 déc. 091 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 436/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 min·6Rejet partiel
30 nov. 0930 nov. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 418/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·13Rejet partiel
27 nov. 0927 nov. 09Finances publiques & droit fiscal2C 33/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·13Rejet