BGE 105 II 284
Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
1 juillet 2014·Volume 105·II·Dossier: C.110/1977·1 consultations
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1980 dans la cause B. c. S. (procès direct)
FR
Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
IT
Responsabilità del chirurgo. Regole generali (consid. 1). Obbligo d'informare (consid. 6).