BGE 105 II 284
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1980 dans la cause B. c. S. (procès direct)
1. Juli 2014·Band 105·II·Dossier: C.110/1977·1 Aufrufe
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1980 dans la cause B. c. S. (procès direct)
FR
Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
IT
Responsabilità del chirurgo. Regole generali (consid. 1). Obbligo d'informare (consid. 6).