BGE 105 II 284
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1980 dans la cause B. c. S. (procès direct)
July 1, 2014·Volume 105·II·Dossier: C.110/1977·1 views
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1980 dans la cause B. c. S. (procès direct)
FR
Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
IT
Responsabilità del chirurgo. Regole generali (consid. 1). Obbligo d'informare (consid. 6).