BGE 98 II 8
15 novembre 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.